L'assurance décennale est une obligation légale pour tous les artisans du BTP. Mais comment bien choisir son contrat ? Quels sont les tarifs en 2025 ? Voici notre guide complet pour ne rien laisser au hasard.
⚠️ Obligation légale : L'assurance décennale est obligatoire avant tout début de travaux. Travailler sans cette assurance expose à des sanctions pénales et civiles lourdes.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance décennale, aussi appelée "garantie décennale", couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité d'un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Qui est concerné ?
- Tous les constructeurs : Artisans, entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre
- Tous les corps d'état : Maçonnerie, charpente, couverture, plomberie, électricité, etc.
- Sous-traitants : Même en cas de sous-traitance
- Auto-entrepreneurs : Aucune exception selon le statut
Que couvre l'assurance décennale ?
✅ Dommages couverts
- Défauts affectant la solidité
- Vices rendant l'ouvrage impropre
- Défauts d'étanchéité
- Malfaçons graves
- Effondrement partiel ou total
❌ Exclusions courantes
- Défauts d'aspect (peinture, carrelage)
- Usure normale
- Défaut d'entretien
- Catastrophes naturelles
- Dommages intentionnels
Tarifs 2025 : combien coûte une assurance décennale ?
Les tarifs varient selon plusieurs critères :
| Corps d'état | Tarif annuel indicatif | Taux sur CA |
|---|---|---|
| Plomberie / Chauffage | 800€ - 2 000€ | 1,5% - 2,5% |
| Électricité | 600€ - 1 500€ | 1,2% - 2,0% |
| Maçonnerie | 1 200€ - 3 500€ | 2,0% - 4,0% |
| Couverture / Charpente | 1 500€ - 4 000€ | 2,5% - 5,0% |
| Terrassement | 2 000€ - 5 000€ | 3,0% - 6,0% |
Facteurs influençant le tarif
- Chiffre d'affaires : Plus il est élevé, plus la prime augmente
- Expérience : Les jeunes entreprises paient plus cher
- Sinistralité : Historique de sinistres = surprime
- Activité : Certains métiers sont plus risqués
- Zone géographique : Risques sismiques, climatiques
Comment bien choisir son assurance décennale ?
- Montant des plafonds de garantie
- Étendue des exclusions
- Franchise applicable
- Délais de déclaration
- Notation financière (AM Best, Standard & Poor's)
- Délais de règlement des sinistres
- Service client et accompagnement
- Spécialisation dans le BTP
- Faire jouer la concurrence
- Regrouper avec l'assurance RC Pro
- Négocier les franchises
- Adapter les garanties à son activité
Démarches pratiques
Documents à fournir
- Questionnaire de risques détaillé
- Extrait Kbis ou justificatif d'immatriculation
- Attestation de qualification (Qualibat, etc.)
- Historique de sinistralité
- Références de chantiers récents
Délais à prévoir
- Instruction du dossier : 2 à 4 semaines
- Délai de carence : Parfois 30 jours après souscription
- Attestation : Délivrée immédiatement après accord
💡 Conseil : Anticipez la souscription ! Ne commencez jamais un chantier sans avoir reçu votre attestation d'assurance décennale.
Que faire en cas de sinistre ?
Étape 1
Déclaration
Sous 5 jours ouvrés dès connaissance du sinistre
Étape 2
Expertise
L'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages
Étape 3
Négociation
Discussion sur les responsabilités et montants
Étape 4
Indemnisation
Versement des indemnités aux victimes
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Avec Fabrik, gardez une trace de tous vos contrats d'assurance :
- Centralisation : Tous vos contrats et attestations en un lieu
- Rappels automatiques : Échéances de renouvellement
- Suivi des sinistres : Historique et correspondances
- Documents clients : Envoi automatique des attestations